Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES 

Les conditions générales suivantes sont de rigueur et de stricte observance. Elles sont considérées comme formellement acceptées par le client du simple fait de la remise de sa commande. Elles s’appliquent à tous travaux : – Plomberie – Chauffage – Sanitaire – Climatisation – ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires. 

ARTICLE 2 – DEVIS 
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la SARL VULFIN & frèresLes travaux réalisés sont exécutés conformément aux règles de l’art suivant les normes légales en vigueur et les D.T.U. Sauf stipulation contraire, nos prix sont réputés valables 2 mois sur la base du montant H.T. 

ARTICLE 3 – AVENANTS AUX DEVIS 
Les travaux non-prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés. Ceux-ci indiqueront le plus précisément possible les bases d’estimation des prix et les conditions d’exécution. 
Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client. 

ARTICLE 4 – REVISION DES PRIX 
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu. 
Au delà des deux mois, le présent devis pourra être révisé en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un coefficient de révision. 


ARTICLE 5 – ETUDES ET PROJETS 
Les projets et documents de toute nature remis par le client restent toujours son entière propriété. Ils lui seront rendus sur simple demande. Néanmoins, dés lors que la SARL VULFIN & frères aura procédé à la création et à l’établissement d’un projet détaillé après étude, il en restera propriétaire 
si les travaux ne sont pas effectués sauf à convenir d’une indemnité. 

ARTICLE 6 – DELAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON 
Dès l'acceptation de notre devis, les délais d'exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d'annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention expresse. 

En outre, la SARL VULFIN & frères est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d'exécution et de livraison en cas de force majeure ou d'événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel la SARL VULFIN & frères. Il en sera de même si nos fournisseurs ne peuvent honorer leurs engagements. 

ARTICLE 7 – TAXES 
Nos factures, tarifs, devis, sont toujours exprimés hors taxes. Les taxes applicables à ces prix sont celles en vigueur au moment de la livraison.
Toutes modifications de l'application de ces taxes intervenant avant la livraison, seront répercutées automatiquement au client. 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT 
D’une façon générale et sauf conventions particulières, nos factures sont payables jour date de réception de facture et au plus tard à leurs date d’exigibilité. Sauf conventions express, il est convenu entre les parties que : 
Pour une durée des travaux n'excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte d'un tiers à la commande. Une situation intermédiaire à la moitié du chantier à hauteur de 50 % du devis sera adressée au client, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture et au plus tard à sa date d’exigibilité. Pour une durée des travaux supérieure à 3 mois, après versement d’un acompte contractuellement prévu à la commande, les règlements seront effectués au mois, dans un délai de 8 jours à compter de la présentation des situations par la SARL VULFIN & frères au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif précisant son exigibilité. Dans les deux cas, la SARL VULFIN & frères s'autorisant à cesser l'exécution des travaux en cours à défaut de paiement des dites situations dans les huit jours d'une Mise en Demeure restée infructueuse et notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception. 

 

* Le solde de nos factures devant être réglé à la fin des travaux et au plus tard à leur date d’exigibilité, toute somme impayée à l'échéance sera assortie des pénalités prévues aux présentes. 

ARTICLE 9 – LOI 92/1442 
Conformément aux dispositions de la loi 92/1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des factures, tout paiement au-delà du délai indiqué fera l'objet d'un intérêt de retard égal à deux fois et demie le taux d’intérêt légal.. 
Conformément à la loi nouvelle (art. L 441-7 du Code de Commerce) applicable depuis le 18/05/2001, en cas de non-respect de nos délais de paiement, le délai de règlement est désormais fixé au trentième jour suivant la date de livraison et/ou d’exécution. En application de l’article L 441-7 du Code de Commerce, les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur nos factures, et sans qu’aucune mise en demeure ou simple rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard devra être égal au moins à deux fois et demie le taux de l’intérêt légal. 

ARTICLE 10 – CLAUSE PENALE 
Si notre entreprise est dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, 
devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale. 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS 
Les réclamations concernant les avis de défectuosité devront être faites immédiatement pour les défauts apparents et dans les 8 jours pour les défauts non-apparents au premier abord. Toutefois, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences matérielles ou corporelles d'une utilisation erronée ou non conforme à la prudence ou aux usages. La réception des travaux libère la SARL VULFIN & frères de la garantie de vice apparent. 

ARTICLE 12 – MAINTENANCE DEPANNAGE 
Nos interventions en matière de dépannage et maintenance font l’objet d’une facturation basée sur le temps passé sur le chantier plus le déplacement. Les prix de nos déplacements sont fonction des zones d’intervention basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de la société. Pour tout dépannage, il sera rédigé un bon d’intervention signé par le client qui, sauf convention express, restera seul responsable du paiement de la facture. 

ARTICLE 13 – GARANTIES

Conformément à la loi, la SARL VULFIN & frères bénéficie de la garantie décennale par contrat Protection Professionnelle des Artisans du Bâtiment pour les activités suivantes :- Electricité – Plomberie – Chauffage – Sanitaire – Climatisation - 
Indépendamment de cette garantie, les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil demeurent applicables. Dans le cadre de ses activités, la SARL VULFIN & frères est également couverte par une Assurance Responsabilité Civile. La garantie de la SARL VULFIN & frères exclue toute dégradation accidentelle ou utilisation anormale des ouvrages, différente de celle prévue à l’étude. 
Sont également exclues les conséquences d’une mise en œuvre imposée dans des conditions différentes de celles prévues par les règles de l’art. La garantie de la SARL VULFIN & frères ne s’applique qu’à des ouvrages réalisés avec des matériaux de 1er choix et exclusivement de sa fourniture et pour des prestations dont les factures ont été intégralement réglées. 

ARTICLE 14 – CONFORMITE 
Le client certifie que ses bâtiments ou locaux industriels sont en conformité avec les règles de l’Art et les normes en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir dans tous locaux qui ne répondraient pas aux exigences ci-dessus. Pour la conformité de ses travaux, la SARL VULFIN & frères délivre à sa clientèle les certificats des différents organismes de contrôle agréés. 

ARTICLE 15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cadre de nos activités et conformément aux termes de la loi n° 80 - 335 du 12/05/80, nous conservons l'entière propriété des installations mobilières fournies jusqu'au complet paiement du prix facturé. 
En conséquence, l'acheteur s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le dernier règlement des sommes dues, sauf accord express de notre part. 

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie. 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site

© Vulfin et frères